Évaluation des parts sociales, caractère d'ordre public de l'article 1843-4 du Code civil et arbitrabilité du litige

L'article 1843-4 du Code civil prévoit que la valeur des droits sociaux est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, à défaut d'accord entre les parties, par ordonnance du président du tribunal. La circonstance qu'une clause accorde à un arbitre le pouvoir de procéder lui-même à cette évaluation et de trancher le litige, contrairement au pouvoir de l'expert nommé en application de l'article 1843-4 précité d'évaluer sans trancher, ne la rend pas manifestement inapplicable ou nulle. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 10 octobre 2018. Les faits étaient les suivants. À la suite de son exclusion d'une société civile, M. X contesta la valorisation de ses parts et assigna la société aux fins de voir désigner un...