Droit de partage et partage de la société dissoute : le juge de l’impôt précise l’assiette

En 2007, une société civile de placement immobilier (SCPI) est dissoute de manière anticipée par ses associés. En 2011, ces derniers, à l’issue de la période liquidative, se répartissent un montant global de 34 357 680 €. Un droit de partage est également acquitté au taux alors applicable de 1,1 %, soit un montant de 377 934 €. Cependant, en 2012, le liquidateur de la société adresse au service des impôts une réclamation en vue d’obtenir la restitution de la totalité de cette somme, qu’il estimait indûment versée car il convenait, selon lui, de déduire des sommes à répartir : le montant du capital social remboursé, soit 21 841 668 € ; le montant des primes d’émission, primes de fusion et réserves de « décapitalisation », soit respectivement 7 653 017...