Des sociétés de droit commun pour des notaires… hors du commun !

Bien que la mesure ait plus de deux ans d’ancienneté, il semblerait qu’elle ne soit pas connue de toutes les études notariales… En vertu du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016, les notaires ont désormais accès aux sociétés de droit commun. Ils peuvent ainsi créer, à côté des classiques Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) et des « un peu moins » classiques Sociétés d’Exercice Libéral (SEL), des SEDC, c’est-à-dire des Sociétés d’Exercice de Droit Commun. Ce nouvel acronyme, issu exclusivement de la pratique, aucunement de la loi, est la résultante du décret précité, qui constitue l’un des décrets d’application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron . Il s’agit plus précisément du décret d’application de l’article 63 de la...