Ordonnance relative au permis de déroger aux normes de construction

Prise en application de la loi ESSOC ( Defrénois flash 10 sept. 2018, n° 146z4, p. 1 ), l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les maîtres d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils parviennent, par les moyens qu'ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d'un point de vue technique ou architectural, ainsi que de prévoir les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée. Champ d'application Opérations soumises aux dispositions d...