Résidence de tourisme et modification matérielle des facteurs locaux de commercialité liée à la concurrence

La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 25 octobre 2018 − suivant en cela l'avis de l'avocat général (avis n° E1722129) −, que ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l'article L. 145-38 du Code de commerce, la modification en faveur d'entreprises concurrentes, intervenue entre la date de la fixation du loyer et celle de la demande de révision, de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers. Les faits de l'affaire étaient les suivants. L'ensemble des acquéreurs des lots de copropriété de la résidence A, édifiée dans une station de tourisme, consentit, au titre d'un programme de défiscalisation, un bail commercial à la société X. Le preneur, exploitant la résidence de tourisme, notif...