Plus-values immobilières : non-prise en compte des matériaux achetés par le cédant
Ref : Defrénois 15 nov. 2018, n° DEF142v0, p. 10
Le cédant d'un immeuble peut-il, pour la détermination du montant de la plus-value immobilière, majorer le prix d'acquisition du bien vendu du montant des matériaux qu'il a achetés et fait poser par une entreprise ? Le Conseil d'État répond à cette question par un arrêt du 12 octobre 2018. En l'espèce, M. X acquit en mai 2007 un bien immobilier, qu'il divisa en trois lots et sur lequel il fit réaliser des travaux de rénovation. Il céda deux des appartements rénovés en 2011. L'Administration remit en cause le calcul de la plus-value réalisée lors de la vente de ces appartements. Après avoir contesté en vain les impositions supplémentaires mises à sa charge, M. X saisit le tribunal administratif, puis la cour administrative d'appel, lesquels firent droit à sa demande. S...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso