Droit notarial des collectivités locales

I. Actes administratifs commentaire notaire Délégations du droit de préemption par le conseil municipal Christian Pisani notaire honoraire standard Chroniques Immobilier Administratif Collectivités territoriales Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Conseil municipal ; Délibération ; Droit de préemption ; Délégation CE 2018-06-01 417340 Selon l‘ article L. 213-3 du Code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’État, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. En vertu de l’article L. 2122-22, 15°, du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut déléguer au maire l’exercice des droits de ...