Vente d'un terrain pollué : précisions sur l'obligation d'information du vendeur

Installations classées : quelles informations doivent être délivrées à l'acquéreur ? Il résulte des dispositions de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement que lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Il doit l'informer également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il doit indiquer par écrit à l'acquéreur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente doit attester l'accomplissement de cette formalité. À défaut, et si une pollution constatée rend le terrain im...