Nullité du testament-partage portant sur des biens communs

Legs de biens communs, legs de la chose d'autrui et testament-partage Legs de biens communs et legs de la chose d'autrui Legs de biens communs. L’article 1423 du Code civil admet la validité du legs de bien commun, sous certaines conditions. Tout d’abord, le texte énonce le principe selon lequel le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté. Ensuite, les droits du légataire sont subordonnés au partage. Ainsi, celui-ci ne pourra réclamer le legs en nature que si son objet tombe dans le lot des héritiers du testateur par suite du partage. Sinon, le legs sera exécuté en valeur à la fois sur la part de communauté de l'époux testateur et sur ses propres. Legs de la chose d'autrui. Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul ( C....