Opposabilité au syndicat de la vente d'un lot issu d'une division

Division de lot et nouvelle répartition des charges La division d'un lot relève, depuis un arrêt du 5 juillet 1989, de la liberté du copropriétaire intéressé, le syndicat des copropriétaires ne pouvant s'y opposer que si cette division porte atteinte à la destination de l'immeuble ( Cass. 3 e civ., 5 juill. 1989, n° 88-10028 : Bull. civ. III, n° 154). Le fractionnement d'un lot engendre la création de nouveaux lots et, par conséquent, une nouvelle répartition des charges ( Cass. 3 e civ., 22 févr. 1989, n° 87-14841 : Bull. civ. III, n° 46). L'article 11, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965 : JO, 11 juill. 1965) prévoit qu'en cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fract...