Droit de rétractation : précisions sur la notification « SRU » par LRAR

Purge du délai de rétractation en présence de plusieurs acquéreurs Depuis la loi SRU ( L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000 ), en vertu de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation : pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ; cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) ou par t...