Le bailleur-usufruitier ne peut consentir seul une réduction de loyer au titre de travaux pris en charge par le preneur

Le bailleur peut-il consentir seul, en sa qualité d'usufruitier, une réduction du montant du loyer dû par le preneur, en contrepartie de travaux pris en charge par ce dernier ? La Cour de cassation répond par la négative à cette question par un arrêt du 14 mars 2019. Les faits étaient les suivants. M me X donna à bail commercial des locaux dont elle était usufruitière à la société Y. Des travaux supplémentaires, non prévus au bail, ayant été réalisés par le preneur, elle reconnut, par acte authentique, lui devoir la somme de 74 000 €. Par la suite, elle lui consentit une dispense de paiement et une réduction de loyer. Deux ans plus tard, le preneur assigna M me X et les nus-propriétaires en validité de l'avenant au bail et de la reconnaissance de dette, et en paiem...