Régime de l'obligation
Ref : Defrénois 23 mai 2019, n° DEF148s6, p. 35
Hervé Lécuyer
professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2)
Jean-Baptiste Seube
professeur à l’université de La Réunion
I. Modalités de l’obligation commentaire toutes Vente de l’immeuble donné à bail et débiteur de l’obligation de délivrance conforme Hervé Lécuyer professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) standard Chroniques Immobilier Immobilier Vente Immobilier Baux d'habitation et à usage mixte Bail ; Immeuble à usage commercial et d'habitation ; Condamnation du bailleur ; Réalisation des travaux ; Condamnation in solidum ; Adjudicataire de l'immeuble Cass. 3 e civ. FS 2019-02-21 18-11553 rejet PBI Defrénois flash 11 mars 2019, n° 149s4, p. 5 Une société propriétaire d’un immeuble à usage commercial a donné son bien à bail à une autre société. La première fut condamnée par les juges du premier degré à faire réaliser des travaux sur l’immeuble. Postérie...
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