Baux commerciaux

commentaire toutes Encore le bail dérogatoire Laurent Ruet agrégé des facultés de droit professeur à l’université Paris Nanterre directeur du master 2 professionnel Contentieux des affaires standard Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Baux commerciaux Bail dérogatoire ; Absence d'immatriculation du preneur au RCS ; Preneur laissé en possession à l'expiration du premier bail dérogatoire ; Nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux Cass. 3 e civ. F 2018-10-25 17-26126 rejet PBI Defrénois flash 19 nov. 2018, n° 147z9, p. 8 La précarité est à la mode, elle a les faveurs des pouvoirs publics. Elle serait censée relancer la croissance, peu importent les atteintes à la stabilité et à la sécurité, qui sont à tout le moins des enjeux tout auss...