C'est à la chambre des notaires de Paris que s'est tenu, le 10 mai dernier, le petit-déjeuner organisé par l'AEDN Paris XII sur le thème de « La loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 : Quelles innovations pour le notaire ? », animé par la professeure Sabine Mazeaud-Leveneur.
Mme Mazeaud-Leveneur soulignait que la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, texte voulu de simplification, répond en fait à un objectif d'économie faisant le choix du notaire.
Le renforcement de la compétence du notaire en matière de filiation
Tout en attirant l'attention sur la responsabilité accrue du praticien, Mme Mazeaud-Leveneur présentait le renforcement du rôle du notaire par transfert, à son profit, de compétences en matière de filiation qui relevaient antérieurement du juge :
c'est désormais le notaire qui rédige l'acte de notoriété constatant la possession d'état en la matière ;
et c'est également lui qui recueille des consentements dans le cadre de la procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur.
Les innovations visant les personnes protégées
La loi nouvelle prévoyant plus de droits pour les personnes vulnérables, l'attention de l'auditoire était attirée par la professeure Nathalie Peterka sur le recul, sans précédent, du rôle du juge des tutelles qui peut être constaté en matière de mesures de protection, comme par exemple :
la suppression de son autorisation préalable pour l’acceptation d’une succession échue dont l’actif dépasse manifestement le passif ;
l'assouplissement de l'habilitation familiale ;
l'affirmation de la priorité de l'habilitation familiale sur les mesures judiciaires et du principe de la primauté du mandat de protection future sur tout autre dispositif de représentation ;
le recours au partage amiable (sauf en présence d’un conflit d’intérêts).
L'allégement de l'immutabilité des régimes matrimoniaux
La professeure Mazeaud-Leveneur revenait ensuite sur l'allégement des conditions de modification par les époux de leur régime matrimonial, par la suppression :
du délai de 2 ans durant lequel les époux ne pouvaient réaliser la modification de leur régime ;
et de l'homologation judiciaire systématique en présence d'enfants mineurs.
L'intervention du juge ne perdure plus qu'en cas d'opposition du tuteur du mineur, d'alerte par le notaire dans le régime de l'administration légale pour les autres mineurs et d'opposition du représentant de l'enfant majeur sous mesure de protection juridique.
Encore du nouveau sur le divorce
Pour finir cette matinée studieuse, Me Stéphane David présentait la nouvelle réforme du divorce contentieux, qui se veut beaucoup plus rapide.
Le nouveau système met fin à la double saisine : il n'y a plus qu'un seul acte, l'assignation, en début de procédure, et une seule phase procédurale, la phase de tentative de conciliation étant supprimée.
Liliane Ricco
