Pas de représentation en cas d'exhérédation de l'héritier

Représentation : quels sont les textes applicables ? Principe. Aux termes de l'article 751 du Code civil, la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. En application de l'article 752-2 du Code civil, la représentation est admise en ligne collatérale, en faveur des enfants et descendants de frères et sœurs du défunt, soit concurremment avec des oncles ou tantes soit, si tous les frères et sœurs du défunt sont prédécédés avec leurs descendants en degré égaux ou inégaux. Effets de l'indignité et de la renonciation. Depuis les lois des 3 décembre 2001 ( L. n° 2001-1135, 3 déc. 2001 ) et 23 juin 2006 ( L. n° 2006-728, 23 juin 2006 ), la représentation est admise en faveur des enfants...