Rappel des conditions d'exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents

L'Administration rappelle, dans une note du 19 avril 2019, les conditions relatives à l'exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents au titre de la cession de biens immobiliers situés en France. La loi de finances pour 2019 ( L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 , art. 43) a en effet prévu deux modifications du régime d’exonération des plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de biens immobiliers situés en France, applicable aux non-résidents, en alignant leur situation sur celle des résidents fiscaux ( Defrénois flash 14 janv. 2019, n° 148r0, p. 1 ; Defrénois 10 janv. 2019, n° 144h2, p. 5 ). Il est ainsi instauré une exonération intégrale de la plus-value réalisée par les expatriés cédant, dans un délai normal de vente ...