Publication et entrée en vigueur de la loi PACTE
Ref : Defrénois 29 mai 2019, n° DEF149d3, p. 7
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), dont l’impact sur la pratique notariale a été présentée dans un précédent numéro de notre Revue (Defrénois 23 mai 2019, n° 149c8, p. 5), a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Elle prévoit un nombre important de mesures destinées, notamment, à faciliter la création des entreprises, leur donner les moyens d’innover et de croître et favoriser leur rebond. Parmi l’ensemble des nouvelles dispositions, peuvent être notamment soulignées celles-ci : le régime des formalités de création et de modification de l’entreprise est modifié ; la notion d’intérêt social est précisée ; le dispositif de l’entrepreneur individuel à responsabilité limit�...
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