« Voilà, c'est fini... »
Elles raisonnent encore ces notes de Jean-Louis Aubert, qui fut la vedette de la soirée musicale de ce 115e congrès qui s'est tenu du 2 au 5 juin dernier.
Et les portes se referment sur un bilan très positif :
les notaires ont été transportés, avec le thème de l'International, dans la belle capitale belge qu'est Bruxelles ;
et l'ensemble des propositions a suscité une forte adhésion.
Séance d'ouverture
Il faut souligner que, lors de la séance d'ouverture présidée par Marc Cagniart, accompagné de Pierre Tarrade, son rapporteur général (RG) surnommé pour l'occasion « mon Hergé », malgré l'absence de la ministre Nicole Belloubet, garde des Sceaux, retenue à Paris pour cause de conseil des ministres, la scène a vu se succéder d'éminents invités, tels le ministre fédéral de la Justice belge, Koen Geens, le président de la fédération royale du notariat belge, Philippe Bosseler, et le sénateur Philippe Bas.
Intervention toujours très attendue lors du congrès, celle du président du CSN : c'est par une standing ovation que s'est conclu le discours de Jean-François Humbert pour lequel, citant Apollinaire, « il est grand temps de rallumer les étoiles ». C'est un président volontaire qui a dénoncé à la tribune le « despotisme tarifaire » et qui, après avoir rappelé une nouvelle fois la loyauté des notaires dans l'application de la loi Croissance, a réclamé de la justice de la part de l'État, pointant notamment les agissements de l'Autorité de la concurrence et demandant que ses avis ne soient plus publics et que soient mises en place des garanties de procédure (contradictoire, accès aux pièces, appui du conseiller auditeur).
La voix du ministère de la Justice était alors portée par Thomas Andrieu, directeur des affaires civiles et du Sceau. Et c'est d'abord l'entière confiance de la garde des Sceaux dans l'expertise, l'esprit d'entreprise et surtout les valeurs du notariat qui était mise en avant, avec la force exécutoire, la judiciarisation et le monopole de l'apostille au profit des notaires comme autant d'exemples. Mais à l'évocation de la nouvelle vague d'installation, bien que formulée sur un ton léger, la divergence de vues entre le ministère et le CSN était flagrante, laissant toutefois espérer une ouverture compte tenu de la reconnaissance par le DACS du fait que la procédure de création des offices pourrait être améliorée pour plus de coopération avec l'Autorité de la concurrence. C'est en se déclarant prêt à se mettre à la table de travail d'une convention d'objectifs que Thomas Andrieu terminait son intervention.
Enfin, le président de la Cour de justice de l'Union européenne, Koen Lanaerts, était associé à l'ouverture des travaux : des journées studieuses, tant en commissions, au cours desquelles les tables rondes organisées ont également permis de nourrir la réflexion des congressistes, qu'en parallèle lors des master class dont l'affluence record ne s'est pas démentie tout au long de ce 115e congrès.
Séance de clôture
Intelligence et humanité ont été la marque de ce 115e congrès et se sont illustrées encore lors des moments forts de la séance de clôture :
remise de la médaille du 115e congrès des notaires, en vermeille, pour celle qui « fait des merveilles », par l'espiègle Pierre Tarrade en remerciements à Mariel Revillard ;
rapport de synthèse présenté par le professeur Cyril Nourissat, qui a en particulier souligné que l'acte authentique constituait un outil d'une grande valeur dans l'ordre international ;
le grand débat sur le thème « L'international : quelles alliances dans le monde de demain ? », animé par Christine Ockrent, analyse géopolitique de haut vol assurée par Hubert Védrine, diplomate et homme politique, et Lionel Zinsou, l'économiste et ancien Premier ministre du Bénin ;
puis passage de témoin par le président du 115e congrès à son homologue du 116e congrès, Jean-Pierre Prohaszka.
Alors rendez-vous est pris à Paris du 4 au 6 juin 2020 sur le thème « Protéger » mais... faisons encore durer un peu le plaisir grâce à ces propositions commentées par le professeur Nourissat, celui qui en a été le brillant rapporteur de synthèse.
Propositions de la 1re commission « S'orienter − Le notaire dans un contexte international »
Proposition n° 1 adoptée à 94 % Pour une codification du droit international privé français
Considérant :
que les échanges mondiaux se sont multipliés ces dernières années, entraînant un accroissement important des questions à résoudre en droit international privé ;
que la norme en droit international privé est disséminée ;
qu’une rationalisation des sources apporterait une sécurité juridique et plus de lisibilité ;
que les praticiens ressentent un besoin réel d’organisation de la norme ;
que les codes privés ne remplissent pas cette mission de sécurisation, notamment en raison de l’absence de force obligatoire ;
que l’incomplétude du droit international privé de l’Union européenne et le fait que des pans entiers de règles de conflits de lois et de juridiction demeurent d’origine interne.
Le 115e congrès des notaires de France propose qu’un Code de droit international privé soit adopté, reprenant les règles jurisprudentielles et les lois existantes en prévoyant leur articulation avec les conventions internationales et les règlements européens.
Proposition n° 2 adoptée à 85 % Pour la généralisation des pouvoirs du consul de célébrer des mariages mixtes
Considérant :
que la compétence du consul en matière de célébration de mariage est, en principe, limitée au mariage de deux ressortissants français ;
qu’à titre exceptionnel les autorités diplomatiques ou consulaires françaises peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger uniquement dans les 13 pays qui sont désignés par décret ;
que cette situation crée une inégalité entre les Français de l’étranger ;
qu’il est important que tous les Français puissent bénéficier des mêmes droits dans tous les pays du monde.
Le 115e congrès des notaires de France propose de modifier l’article 171-1 du Code civil en supprimant son alinéa 3.
(L'article 171-1 du Code civil prévoit que : « Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre. Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises. Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret. »)
Proposition n° 3 adoptée à 96 % Pour la liberté du choix du juge du divorce : la clause d’élection de for
Considérant :
que la masse du contentieux en matière de divorce, de séparation de corps, et d’annulation de mariage des époux nécessite que les parties puissent anticiper et choisir le juge compétent ;
que cette anticipation et ce choix puissent être effectués dans une période apaisée, où aucun contentieux entre eux n’est encore né ;
que le règlement Bruxelles II bis ne prévoit pas, aujourd’hui, cette possibilité ;
que la clause d’élection de for permettrait aux époux d’anticiper le juge compétent pour statuer sur le principe même du divorce ;
que par cette clause, les époux pourront concentrer la compétence du juge pour toutes les demandes liées à une procédure de désunion ;
que cette clause permettrait non seulement un gain de temps mais aussi de faciliter l’accès à la justice.
Le 115e congrès des notaires de France propose d’autoriser la clause d’élection de for en matière de divorce, de séparation de corps, et d’annulation de mariage.
Propositions de la 2e commission « Rédiger − L'acte notarié français dans un contexte international »
Proposition n° 1 adoptée à l'unanimité Pour l’efficacité internationale des mandats d’inaptitude
Considérant :
que le vieillissement de la population, et sa conséquence directe, la vulnérabilité des adultes, pourraient constituer une réelle entrave à la libre circulation des citoyens européens dans les années à venir, si l’autorité ayant à le connaître, ne peut savoir que l’adulte a pu en son temps établir un mandat d’inaptitude, dans un autre État ;
-
que le mandat d’inaptitude :
consacre le respect de l’autonomie de la volonté,
permet le « désengorgement » des juridictions à la protection, qui continuent cependant à exercer un contrôle sur le mandataire et peuvent faire cesser le mandat s’il y a lieu ;
que la primauté du mandat sur une mesure judiciaire, instaurée depuis le 25 mars dernier en France est une manifestation éclatante de l’importance programmée de cet instrument.
Le 115e congrès des notaires de France propose :
d’assurer l’interconnexion du registre français des mandats de protection future avec les autres registres nationaux des États connaissant le mandat ou qui pourraient reconnaître les effets d’un mandat établi à l’étranger afin de garantir, au niveau international, une mesure de publicité accessible aux personnes et autorités habilitées ;
et préalablement, que soit publié le décret en Conseil d’État, sur la mise en œuvre et les modalités d’accès du registre national des mandats de protection future sans plus attendre, conformément à la loi du 28 décembre 2015 qui l’a instauré.
Proposition n° 2 adoptée à 97 % Pour éviter certaines doubles impositions
Considérant :
que les deux cas de double imposition ne sont pas justes et sont contraires à l’objectif européen visant à favoriser la mobilité des personnes ;
que les cas de double imposition doivent être éliminés.
Le 115e congrès des notaires de France propose :
en matière d’imposition des plus-values immobilières, de créer un nouvel article au Code général des impôts qui pourrait être ainsi rédigé : « Le montant des impôts de plus-values immobilières acquitté, hors de France à l’occasion de la vente de biens ou droits immobiliers situés à l’étranger est imputable sur l’impôt exigible en France » ;
en matière d’assurance-vie, de modifier l’alinéa 1 de l’article 990 I du Code général des impôts, qui pourrait être ainsi rédigé : « I – Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un impôt de succession payable sous forme de prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes (…) » — le reste inchangé.
Proposition n° 3 adoptée à 82 % Pour une clarification de l’emploi d’une langue étrangère dans l’acte notarié français
Considérant :
que les actes notariés sont des écritures publiques ;
que pour autant leur circulation efficace peut nécessiter l’usage d’une traduction à mi-marge ;
que la méthode de rédaction adoptée par les institutions judiciaires produisant actuellement les décisions en double (voire triple) version, pourrait être transposable à l’acte notarié français/établi en double version ;
que les notaires sont confrontés de plus en plus souvent à une clientèle internationale qui ne comprend pas forcément les obstacles à une circulation bilingue de l’acte étranger.
Le 115e congrès des notaires de France propose que soit confirmée par la loi la possibilité de recourir à une version bilingue, à la demande des parties, à condition que la langue française continue à faire foi.
Propositions de la 3e commission « Vivre − La famille dans un contexte international »
Proposition n° 1 adoptée à 96 % Pour une meilleure utilisation du certificat successoral européen (CSE)
Considérant :
que le CSE ne pourra accomplir pleinement sa mission probatoire que s’il peut être recensé ;
que son recensement exhaustif passe par la création de fichiers nationaux sur lesquels l’inscription par le praticien doit être rendue obligatoire ;
que pour faire connaître son existence et parfaire son opposabilité il conviendrait que ces fichiers soient interconnectés ;
que la création et la connexion de ces fichiers permettraient de ne plus limiter la durée de validité des copies.
Le 115e congrès des notaires de France propose :
la création d'un fichier national obligatoire dans chaque État membre ;
à l'Union européenne, d'interconnecter ces fichiers ;
par voie de conséquence et de simplification, la suppression de la limitation de la durée de validité de 6 mois des copies du certificat successoral européen.
Proposition n° 2 adoptée à 96 % Pour une adaptation des textes français au règlement européen sur les régimes matrimoniaux
Considérant :
que l’article 1397-3 du Code civil permet aux époux, à l’occasion de la modification de la loi applicable à leur régime matrimonial, d’adopter un régime conventionnel ;
que son champ d’application est textuellement limité à la convention de la Haye du 14 mars 1978 ;
qu’à ce jour tout changement de loi applicable aux régimes matrimoniaux relève exclusivement du règlement du 24 juin 2016 ;
que si la circulaire du 24 avril 2019 prévoit que la désignation peut porter directement sur un régime conventionnel, sa portée normative est limitée.
Le 115e congrès des notaires de France propose de reformuler l’article 1397-2 du Code civil afin qu’il puisse s’appliquer aux changements de lois applicables réalisés en application du règlement (UE) du 24 juin 2016 de la façon suivante :
« Lorsque les époux ont désigné la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ou désignent ou modifient la loi applicable à leur régime matrimonial, en vertu du règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016, il est fait application des dispositions des articles 1397-3 et 1397-4 ».
Proposition n° 2 bis adoptée à 94 % Pour la publicité des choix de loi dans les conventions partenariales
Considérant :
que l’article 22 du règlement sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés du 24 juin 2016 permet aux partenaires de désigner ou de modifier la loi applicable au régime de leurs biens ;
que la publicité de la convention portant choix de loi lors de l’enregistrement d’un pacs en France ou de la convention modificative d’un partenariat conclu à l’étranger n’a pas été prévue ;
que la publicité est primordiale pour l’opposabilité de ces conventions aux tiers.
Le 115e congrès des notaires de France propose d’organiser pour les partenaires la publicité en France :
de la désignation d’une loi étrangère au régime des biens lors de la conclusion d’un pacs français ;
de la convention modifiant en France la loi applicable aux effets patrimoniaux d’un partenariat enregistré conclu à l’étranger.
Proposition n° 3 adoptée à 84 % Pour la ratification par la France de la convention de la Haye sur la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
Considérant :
que la convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance a pour objectif principal de fixer les conditions et les limites de la reconnaissance des trusts valablement constitués à l'étranger et qu’elle ne permet pas de constituer des trusts en France ;
qu'il sera possible de donner effet en France aux trusts valablement constitués à l'étranger, et ainsi de résoudre les nombreuses difficultés rencontrées par la pratique notariale au stade de la publicité foncière ;
qu'elle met en place une technique permettant de respecter l'institution spécifique du trust, tout en évitant par trois mécanismes que celui-ci soit utilisé dans des buts frauduleux, pour échapper par exemple aux dispositions de lois applicables à un autre titre, telles que la réserve reconnue par la loi successorale ;
que cette convention représente, comme l'ont bien compris les États européens de droit latin qui l'ont ratifiée, un instrument indispensable pour le notariat en apportant des solutions conformes aux nécessités de la vie internationale ;
qu'il est certain que la reconnaissance des effets du trust contribue largement au développement économique d'un pays en favorisant les investissements par les trustees.
Le 115e congrès des notaires de France propose :
la ratification par la France de la convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance ;
qu'en conséquence, soient prévues des mesures législatives d'accompagnement et notamment une adaptation des textes relatifs à la publicité foncière.
Propositions de la 4e commission « Contracter − Acquérir et financer dans un contexte international »
Proposition n° 1 adoptée à 97 % Pour adapter la rédaction des avant-contrats dans un contexte international
Considérant :
que la conclusion de promesses de vente synallagmatiques peut entraîner des difficultés d’exécution en cas de défaillance de l’une des parties et que les obstacles sont encore plus complexes à surmonter lorsque les parties résident à l’étranger ;
que les contrats signés en France doivent pouvoir être exécutés à l’étranger ;
que les notaires peuvent sécuriser et améliorer l’efficacité des promesses de vente en envisageant des promesses unilatérales authentiques en présence d’un élément d’extranéité ;
que le règlement Rome 1 détermine la loi applicable aux différents contrats et permet aussi aux parties de la choisir en respectant certains critères de rattachement ;
qu’il est essentiel de constater dans les actes que les parties ont été informées de la faculté de choisir la loi applicable et de leur faire désigner la loi applicable à l’ensemble du contrat.
Le 115e congrès des notaires de France propose que les notaires adaptent leur pratique et leurs actes au contexte international en prévoyant la signature de promesses unilatérales de vente authentiques et une désignation de la loi applicable par les parties dans toutes les promesses de vente, les actes de vente et généralement, dans tous les contrats qu’ils dressent.
Proposition n° 2 adoptée à l'unanimité Pour mieux identifier les dispositions impératives (lois de police, ordre public international)
Considérant :
que les notaires ne peuvent pas attendre le contentieux pour que l’efficacité de leurs contrats soit avérée dans tous les cas ;
qu’une application uniforme de la loi doit être recherchée ;
qu’une logique d’application spatiale est contenue dans les textes européens mais n’est pas systématisée par le législateur français ;
que l’on doit pouvoir trouver dans les travaux préparatoires ou toute étude d’impact, des critères de rattachement ;
qu’un travail de rattachement est nécessaire pour permettre d’appréhender si la présence de critères objectifs nous recommande d’appliquer le texte en question.
Le 115e congrès des notaires de France invite le législateur français à prendre en compte la dimension internationale lors de la création d’une loi, donc à se positionner sur le champ spatial de la loi et ses critères de rattachement, afin d’indiquer s’il entend faire du dispositif une règle impérative, ce que l’on appelle communément une « loi de police ».
Proposition n° 3 adoptée à 93 % Pour un titre exécutoire international inspiré du titre exécutoire européen (TEE)
Considérant :
qu’en dehors de l’Union européenne, il n’existe pas d’instrument juridique permettant de faire exécuter les créances sans procédure judiciaire ;
que lesdites procédures sont complexes, longues et coûteuses, ce qui freine les relations financières et commerciales au niveau international ;
qu’un titre exécutoire international faciliterait les investissements transfrontaliers ;
que l’institution internationale la mieux placée pour organiser une convention qui mettra en place un certificat exécutoire au niveau mondial est la conférence de La Haye.
Le 115e congrès des notaires de France propose que soit organisée par la conférence de La Haye une convention contenant un titre exécutoire international.
Lextenso Rédaction
