Par arrêté en date du 23 avril dernier, Hugues Périnet-Marquet, professeur à l'université Panthéon-Assas et auteur dans nos colonnes d'une chronique consacrée au droit notarial de la construction, a été nommé président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Il revient pour nous sur cette nomination.
Pouvez-vous nous présenter le CNTGI ?
Le CNTGI a été restructuré par l’article 151 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il est régi par les articles 13-1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet.
Il a tout d’abord pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités de transaction et de gestion immobilière. Il fait des propositions au ministre de la Justice et aux ministres chargés de la Consommation et du Logement au sujet des conditions d'accès à ces activités et de leurs conditions d’exercice. Il intègre, à ce titre, une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui instruit les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil.
Il est, ensuite, consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs aux conditions d'accès aux activités mentionnées plus haut et aux conditions de leur exercice ainsi que sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la copropriété.
Il comprend :
7 membres représentant les personnes titulaires de la carte professionnelle (en l’occurrence 3 membres de la FNAIM, 2 du SNPI et 2 de l’UNIS) ;
5 membres représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l'article L. 811-1 du Code de la consommation (CNL, CGL, CSF, CLCV et FO consommateurs ont chacun un représentant) ;
et 3 personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier ou du droit des copropriétés, qui ne disposent pas de droit de vote et dont les avis sont consultatifs (MM. Émile Hagège de l’ARC, Jean-Jacques Olivié de l’ANACOFI IMMO et Me Patrice Lebatteux).
Comment le rôle assigné au CNTGI a-t-il été renforcé par la loi ELAN ?
Les pouvoirs publics ont manifestement souhaité donner un rôle consultatif plus important au CNTGI en en faisant, notamment, un organisme d’appréciation pour avis des textes relatifs à la copropriété, lui permettant de reprendre ainsi le rôle de la défunte commission de la copropriété dont la suppression avait créé un manque évident.
Dans la mesure où cette même loi autorise le gouvernement à réformer le droit de la copropriété par ordonnance, cette mission consultative est particulièrement bienvenue.
En revanche, le rôle disciplinaire a été sérieusement amoindri dans la mesure où la commission de contrôle se contente d’instruire sans pouvoir prononcer de sanctions, le dossier pouvant simplement être transmis par le CNTGI à la DGCCRF.
Quelles sont les lignes de force que vous souhaitez donner à votre action ?
Si l’on met à part le rôle particulier d’instruction de la commission de contrôle, le CNTGI n’a qu’un simple rôle consultatif.
C’est à la fois peu et beaucoup.
Le CNTGI doit, en effet, jouer un rôle important au regard de la nécessité de concertation sur les textes qui lui seront présentés. Il doit être un lieu de dialogue entre les divers participants. Chacun peut, légitimement, défendre ses positions mais, dans la mesure du possible, des consensus devraient pouvoir se dégager sur bien des points.
Le rôle de son président doit être, en ce sens, de privilégier un dialogue constant et fructueux entre ses membres et entre le CNTGI et les ministères concernés.
Le CNTGI ne sera jamais, et ce n’est pas son objet, un lieu de décision mais il peut et doit être un lieu de concertation et d’inflexion. Son utilité se mesurera dans le temps mais les premières réunions et les prises en compte de ses avis sur les textes qu’il a déjà examinés montre que tant les différentes parties que les ministères concernés sont prêts à jouer leur rôle.
Cela augure bien de la suite.
(Propos recueillis par Liliane Ricco)
Rédaction Lextenso
