L’État investit chaque année près de 10 milliards d’euros pour entretenir et renouveler son patrimoine immobilier, qui est celui de tous les Français. Sa gestion s’incarne dans la politique immobilière de l’État (PIE) dont l’objectif est de valoriser, entretenir et adapter ce parc immobilier aux besoins des services publics.
La PIE est aujourd’hui au cœur du projet de transformation de l’action publique porté par le gouvernement sur tous les territoires et participe au redressement des finances publiques auquel il s’est engagé, à travers notamment les actions suivantes, présentées par la direction de l'immobilier de l'État (DIE) dans son premier rapport d'activité.
Rénovation des cités administratives. Ces cités font l'objet d'un plan de rénovation sans précédent (1 milliard d’euros sur 5 ans). Cette dotation exceptionnelle doit permettre de pallier le défaut d’entretien dans un grand nombre de bâtiments administratifs, au bénéfice du public qui y est accueilli et des agents qui y travaillent. Elle concourt également à la réalisation des objectifs énergétiques et environnementaux du grand plan d’investissement (GPI).
Des audits techniques et énergétiques ont été lancés afin de permettre d’identifier les sites nécessitant des interventions lourdes ainsi que la nature de ces travaux (travaux énergétiques, restructuration, gros entretien, reconstruction). Au 31 décembre 2018, 9 projets de rénovation de cité avaient déjà été sélectionnés.
Diversification des moyens permettant de valoriser le patrimoine de l’État. Il s'agit, notamment pour les biens qui ne trouvent pas preneurs ou qui ont une valeur patrimoniale extraordinaire, de développer des solutions alternatives telles que l'occupation temporaire ou la mise en location (notamment de longue durée), couramment utilisées dans le secteur privé.
Renégociation et optimisation des baux. La DIE poursuit sa démarche d’optimisation des baux privés de l’État et de ses opérateurs, engagée en 2015. Outre l’obtentiond’économies et de meilleures conditions locatives pour les services de l’État, les opérations dans lesquelles s’inscrivent les renégociations de baux contribuent à optimiser la gestion globale des prises à bail de l’État, se traduisant, par exemple, par des réductions de surfaces louées, l’objectif étant de développer au sein de l’État une gestion active et dynamique du parc locatif. De nouveaux leviers de négociation ont également été identifiés. Ces démarches ont permis d'économiser 46,3 millions d'euros pour la seule année 2018.
Les cessions immobilières de l’État. Elles résultent soit de réorganisations et de redéploiements de services, soit de relogements dans des locaux plus adaptés que l’État acquiert ou prend à bail. Les produits de cession tiennent une place importante dans le financement de nouvelles opérations immobilières. En 2018, l’État a ainsi cédé 655 biens.
Mobilisation du foncier en faveur du logement social. La mobilisation du foncier public en faveur du logement consiste, pour l’État, à céder des biens devenus inutiles à l’exercice des missions de service public, pour des prix inférieurs à leurs valeurs vénales, de façon à faciliter l’émergence de logements sociaux. De telles « décotes » sur la valeur des biens ont été rendues possibles par le législateur dans le cadre de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement (L. n° 2013-61, 18 janv. 2013) et au renforcement des obligations de production de logement social.
En 2018, 18 ventes ont été conclues dans le cadre de ce dispositif de décote. Les biens cédés devraient permettre la construction de 2 000 logements, dont 1 400 sociaux.
Nouvelle méthode de valorisation du parc immobilier. La DIE tient l’inventaire de ses biens et de ses opérateurs. Parmi toutes ces emprises, seuls les terrains et bâtiments que l’État « contrôle » (c’est-à-dire ceux dont il maîtrise les conditions d’utilisation comme un propriétaire, soit 103 000 biens) sont évalués chaque année et inscrits à l’actif du bilan de l’État. Différents modes de valorisation sont prévus selon la catégorie d’immobilisation (« parc immobilier », « sites naturels », « routes », etc.) de chaque bien recensé dans l’inventaire selon son utilisation (« bureau », « plage », « cimetière », etc.).
Jusqu’en 2017, le parc immobilier de l’État était essentiellement évalué en valeur vénale. Le conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a mené des travaux de réécriture de la norme 6 « Les immobilisations corporelles » du recueil des normes comptables de l’État (RNCE). Sa mise en œuvre au 1er janvier 2018 a conduit à un changement de méthode de valorisation du parc immobilier jusqu’alors valorisé en clôture essentiellement en valeur vénale. Selon les dispositions de la nouvelle version de la norme, le parc immobilier, à l’exception des bâtiments à usage d’habitation et de bureaux, est valorisé au coût historique, avec ou sans amortissement depuis le 1er janvier 2018.
(Min. Action et Comptes publics, communiqué de presse 19 juin 2019)
Rédaction Lextenso
