L’année 2018 constitue une nouvelle année de forte progression de l’activité de Tracfin, selon le rapport publié en juillet 2019.
Le nombre d’informations reçues et analysées a en effet augmenté de 12 % (68 661 déclarations de soupçon en 2017 et 76 316 en 2018) et de 75 % en 3 ans.
Activité des professionnels déclarants
96 % des informations reçues par Tracfin émanent des professionnels déclarants.
Professionnels du secteur financier. La progression d’activité est le fruit de la vigilance constante de l’ensemble des professionnels assujettis, en particulier des professions financières (+ 11,8 %, soit + 7 561 déclarations), due notamment à l'augmentation du nombre de déclarations émanant des établissements de paiement (+ 40,3 %, soit + 3 470 déclarations) mais aussi à de nouveaux acteurs de plus en plus impliqués comme les intermédiaires en financement participatif et en monnaies virtuelles.
Professionnels du secteur non financier. Après la forte hausse enregistrée en 2017 (+ 23,4 %), la croissance est limitée à + 2,4 % en 2018 (+ 112 déclarations de soupçon).
Le notariat confirme sa position centrale dans la chaîne de traitement des acquisitions immobilières et contribue pour 31,2 % aux signalements.
Si la progression des professionnels de l’immobilier est importante, (+ 53,9 % ; + 96 déclarations), la participation des experts-comptables et des commissaires aux comptes connaît quant à elle un reflux significatif (- 9 % et - 18 %).
Déclarations par les notaires
Bilan des déclarations. Pour la deuxième année consécutive, le notariat s’inscrit dans une croissance significative du nombre de déclarations en enregistrant une progression de 5,2 %, pour atteindre 1 474 déclarations de soupçon, soit le chiffre le plus élevé de la profession depuis son assujettissement en 1998.
Ce résultat permet à la profession de consolider sa première place de contributeur du secteur non financier.
Les typologies les plus rencontrées relèvent de soupçon de blanchiment par l’investissement immobilier.
Dans la majorité des cas, les professionnels interrogent ou ont un doute sur l’origine des fonds, tout particulièrement en présence d’une personne politiquement exposée, lesquelles ont été déclarées dans 4 % des signalements.
Les typologies fiscales sont en revanche moins représentées.
Points d'amélioration. Le potentiel d’amélioration demeure cependant conséquent.
En effet, comme constaté lors des années précédentes, l’effort déclaratif repose essentiellement sur trois zones géographiques que sont l’Île-de-France, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Grand Est, cette dernière s’installant dans un rythme déclaratif stable et pérenne.
À l’inverse, des déséquilibres déclaratifs importants apparaissent sur d’autres parties du territoire où le manque de professionnels ou d’opérations immobilières ne peut pas être invoqué de façon convaincante.
Cette polarisation de l’activité se reflète également au niveau des offices notariaux. En 2018, 11 % des études ont émis au moins une déclaration de soupçon à Tracfin, soit un recul de 2 points par rapport à 2017. Entre 2009 et 2019, seulement 37 % des études ont participé à l’effort déclaratif global de la profession en transmettant a minima une déclaration de soupçon.
Le dynamisme du marché immobilier observé en 2018 (1 570 000 transactions enregistrées), comparé au volume de déclarations effectuées par la profession, laisse entrevoir un gisement non négligeable d’informations.
Une progression est également attendue dans la forme :
53 % des informations reçues ne contiennent pas de pièces jointes ;
le contenu des signalements est souvent lapidaire, sans analyse, ni soupçon clairement exprimé, reposant sur des critères fragiles et isolés et non sur un faisceau d’indices.
Identifier les modalités de financement atypiques d’une opération ou relever des incohérences entre le profil de l’acquéreur et la valeur du bien ne sont pas des réflexes acquis par l’ensemble des acteurs de la profession malgré les nombreuses actions de sensibilisation réalisées par le service.
Motifs de satisfaction. Ces points d’amélioration ne doivent pas obérer les motifs légitimes de satisfaction pour la profession.
Ainsi, les notaires se sont résolument emparés de la plateforme de téléprocédure ERMES en transmettant près de 90 % des déclarations de soupçon via cette dernière.
De plus, l’année 2018 a été marquée par le déploiement de plusieurs outils d’aide à l’appréhension de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT). Ainsi, le CSN a ouvert un accès à l’ensemble de la profession à une base de données commerciale afin d’identifier les personnes politiquement exposées ou bien des protagonistes dont la notoriété est à prendre en compte dans l’analyse de l’opération immobilière.
En outre, le CSN a déployé un outil informatique (le questionnaire de vigilance) dont le but est d’aider les notaires dans leur prise de décision de transmettre ou non une déclaration. La profession a également développé un module e-learning afin de sensibiliser la profession au dispositif LCB/FT.
Cet effort incontestable doit désormais être assorti d’un accompagnement des professionnels dans la mise en place d’un système de gestion et d’évaluation des risques, propre à chaque étude et dédiée à des zones, des activités et des clientèles différenciées.
Intégrer l'information
En 2018, sur 76 316 déclarations de soupçon, 812 ont été adressées au service sous format papier, soit une diminution de 30 % par rapport à 2017. Le nombre de déclarations de soupçon ayant fait l’objet d’une demande de régularisation s’est élevé à 138 en 2018, contre 255 en 2017 (- 46 %). Les réponses positives à ces demandes ont permis de régulariser 55 déclarations.
Transmission aux autorités de contrôle
En 2018, Tracfin a transmis 19 notes de renseignement aux autorités de contrôle et ordres professionnels, soit une augmentation de 137 %. Tracfin peut, dans ce cadre, nonseulement faire part du niveau et de la qualité de la participation déclarative, mais également de la réactivité du professionnel concerné par rapport aux droits de communication qui lui sont envoyés.
En 2018, comme en 2017, 74 % des notes ont été adressées aux autorités de régulation du secteur financier (ACPR et AMF).
(Rapp. 2018 : https://www.economie.gouv.fr/tracfin/rapport-dactivite-2018-tracfin)
