Le renforcement de la compétence du notaire en matière d’établissement de la filiation

Votée le 23 mars dernier, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est applicable depuis le 25 mars à quelques dispositions près. Riche de 110 articles dont certains couvrent plusieurs pages, elle a de quoi décourager le lecteur : elle bouscule de nombreux articles relatifs notamment à l’organisation de la justice et à la procédure tant pénale que civile. Mais elle comporte également des mesures relatives au droit des personnes et de la famille qui intéressent directement les notaires, et dont nous évoquerons ici l’un des aspects . L’objectif affiché par le gouvernement à l’initiative de ce texte, réside essentiellement dans une simplification des procédures en déchargeant les juridictions. À dire vrai, ce sont les économies budgétaires qu...