« Les notaires et leurs collaborateurs sont au cœur d’un monde qui bouge. Ils en sont les acteurs. Leur capacité à servir l’État, à répondre aux besoins de leurs concitoyens, à avoir en permanence une longueur d’avance technologique n’est plus à démontrer. Mais, sans cesse, ils savent inventer, innover, proposer, en matière juridique ou numérique, avec un objectif constant : la probité et le sens du service public de la justice » (Jean-François Humbert, président du CSN).
C’est donc naturellement que le rapport 2018 met en exergue cette capacité des notaires de France à toujours se moderniser et à contribuer au rayonnement de la France à l’international.
Un monde qui bouge
Une profession qui évolue et innove
Un large maillage territorial. Avec 13 292 notaires au 31 décembre 2018, dont 7 602 associés au sein de 3 550 sociétés, entourés de plus de 57 106 salariés, dans 7 545 lieux recevant 20 millions de personnes par an, la profession offre un remarquable service de proximité pour remplir sa mission de service public, en établissant 4,5 millions d’actes authentiques, dont 2 956 447 sur support électronique.
Journée d’accueil des nouveaux notaires. 1 200 nouveaux notaires nommés en 2017, en majorité des créateurs d’office, ont été accueillis à Paris, à la Maison de la Mutualité, le 15 mars 2018, avec l’objectif de présenter les différents aspects et obligations de la fonction notariale. Les questions du numérique, de la formation, de la responsabilité et de la déontologie notariale ont notamment été abordées (v., pour 2019, « Installation des nouveaux notaires : bilan et perspectives par la garde des Sceaux et le président du CSN » : Defrénois 29 août 2019, n° 151g7, p. 15).
Des propositions sur la parité. En 10 ans, le nombre de femmes notaires a doublé (6 291 pour 7 001 hommes en 2018).
Le CSN s’est engagé à promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans le plan managérial du notariat : par une résolution prise en assemblée générale le 4 juillet 2018, il a été décidé notamment d’adapter les textes régissant le notariat concernant les élections professionnelles, afin de faciliter un égal accès aux responsabilités, d’encourager des candidatures équilibrées lors des élections professionnelles, par l’alternance de candidats et de candidates ou par la présentation de binômes, d’accompagner les personnes en charge de responsabilités par une cellule de coaching, et de leur permettre de mieux articuler leurs temps de vie, ou encore de sensibiliser aux stéréotypes de genre et à l’autocensure.
Signature du premier acte authentique électronique à distance. Signé le 10 octobre 2018 entre deux offices situés en Ille-et-Vilaine et en présence des clients, cet acte concernait une vente en état futur d’achèvement.
Ce procédé, qui utilise le circuit informatique sécurisé de la profession et la visioconférence, a été testé la première fois le 20 septembre 2017, lors du 113e congrès des notaires de France à Lille, puis présenté, le 7 mai 2018, à Nicole Belloubet, garde des Sceaux.
Les notaires au service de l’économie
Participer au développement économique. En 2018, le notariat a traité plus de 600 Md€ de capitaux, dont plus de 25 Md€ en collecte d’impôts et taxes pour le compte de l’État et a réalisé un chiffre d’affaires de plus de 8,3 Md€.
Des bases immobilières de référence et une expertise. La transparence du marché est essentielle pour l’activité immobilière, tant au niveau de l’État et de sa politique du logement que pour les familles et les entreprises pour leurs projets d’investissement.
Les notaires y participent largement via les bases immobilières qu’ils ont créées en 1989 et qui comptent plus de 18 millions de fiches de mutations dites « références ».
Le notariat est un référent immobilier pour l’État qui lui confiait dès 2011 une mission de service public.
Par ailleurs, le label national NotExpert® permet d’identifier le réseau d’experts en évaluation immobilière du notariat. Le label interprofessionnel européen TEGoVA regroupe TRV (TEGoVA Residential Valuer) et REV (Recognised European Valuer), spécialisées dans les biens d’habitation. En 2018, 352 experts sont agréés TEGoVA.
Au service des collectivités locales. Un kit pratique concernant le déploiement de la convention entre le CSN et l’Association des maires de France, signée en 2017, a été mis à la disposition de tous les notaires.
La lutte contre le blanchiment des capitaux. Le notariat joue un rôle important dans le cadre du dispositif Tracfin destiné à lutter contre le blanchiment des capitaux.
Appelés à signaler les opérations suspectes, les notaires ont ainsi effectué 1 744 déclarations de soupçon en 2018 (contre 1 401 en 2017).
Une profession qui se forme
Le Plan managérial du notariat. Adopté par le CSN en 2017, il s'articule autour de trois grandes orientations :
accompagner les notaires dans leurs fonctions de chefs d’entreprise ;
développer leurs compétences managériales ;
promouvoir les outils et services en management et communiquer.
Depuis mai 2017, 240 notaires ont suivi le parcours de formation proposé par le CSN et HEC Paris « Pour des offices performants – Confiance et stratégie ». Les thèmes déclinés sont la stratégie de l’entreprise notariale, la gouvernance et la conduite du changement.
La convention de partenariat entre le CSN et Saint-Cyr, signée le 16 janvier 2018, prévoit la mise en place de sessions de formation, ainsi qu’une formation certifiante en management dans les domaines du leadership et de l’efficacité collective, de la gestion de l’urgence et des conflits, ainsi qu’en matière de négociation.
L'Institut du développement (IDD) et les labels du CSN. Six instituts, fédérés par l'IDD, ont été créés par le CSN pour apporter à chaque notaire le fruit de leurs réflexions et travaux sur les domaines d’expertise qui sont les leurs : patrimoine et famille (INPF), immobilier (INDI), monde rural et environnement (INERE), entreprises (INES), personnes publiques (INPP) et clientèle internationale (INEI).
L'IDD développe les actions et les outils mis en place par chaque institut, les évalue et les fait connaître aux publics intéressés. La synergie entre les instituts valorise l’apport de compétences complémentaires, notamment via des plateformes de partage.
En 2018, 6 labels ont été proposés par le CSN : le label NJE (juriste d’entreprise), le label NCF (conseil aux familles), le label NCPP (conseil aux personnes publiques), le label NCGI (conseil en gestion immobilière), le label NCMR (conseil au monde rural) et le label NCI (conseil pour clientèle internationale). La première session du nouveau label NCPE (conseil en protection de l’environnement) ouvrira en 2019.
Des acteurs de l'accès au droit
Médiation et conciliation. La médiation notariale permet à la partie se sentant lésée de soumettre le différend à un notaire médiateur. En 2 ans, le nombre des centres médiation et de conciliation notariales a doublé pour atteindre 18 centres en 2018, Colmar/Metz et Versailles venant s’ajouter aux centres déjà ouverts.
Par ailleurs, lorsqu’un client rencontre un différend avec un notaire, il a dorénavant la possibilité de demander une médiation par le « médiateur du notariat », médiateur de la consommation de la profession de notaire instauré conformément à une directive européenne du 21 mai 2013 transposée par une ordonnance du 20 août 2015. Depuis avril 2018, Me Christian Lefebvre en assume la mission.
Les rencontres notariales 2018 reprennent le train. Pour la 2e année consécutive, les notaires de France ont offert, le 26 septembre, des consultations juridiques anonymes dans un wagon réservé pour l’occasion, à bord de 7 trains, dont certains partis cette année de Lyon, Rennes et Strasbourg.
Notalab. Plus de 1 200 participants s’étaient donné rendez-vous du 26 au 30 mars 2018 à Opio, pour la première édition de Notalab, le grand rendez-vous de la formation de la profession destiné à remplacer l’ancienne université du notariat.
Journée de la relation client. Le 11 octobre 2018, l’ensemble des offices de France ainsi que les instances de la profession étaient appelés à consacrer quelques heures de leur journée à une réflexion collective sur la relation client, à partir de supports élaborés par le CSN et les équipes du Plan national d’actions.
Campagnes régionales de communication. Une quinzaine de campagnes de communication ont eu lieu au niveau régional et plus d’une vingtaine d’actions de communication ont été recensées : journées de l’immobilier régionales, insertion de spots radio ou TV sur les grands médias régionaux ou encore publication de magazines spécifiques au notariat en région.
Au cœur du monde
Français de l’étranger et familles sans frontière
En Europe, des registres interconnectés pour les familles sans frontières. L’Association du Réseau européen des registres testamentaires (ARERT) compte aujourd’hui 21 pays membres (notariats) et un partenariat avec l’Estonie (ministère).
En 2018, 14 nations ont vu leur registre des dispositions de dernières volontés interconnectés et trois registres du CSE.
Ainsi 13,50 % (10 % en 2017) des interrogations ont permis de retrouver un testament dans un pays autre que celui où s’est réglée la succession et dans les 86,5 % de cas restants, de confirmer l’absence de dispositions testamentaires à l’étranger.
Au service des Français de l’étranger. Le notariat offre ses services aux Français expatriés, à l’occasion de ses rencontres notariales internationales. Y participent des notaires français et des notaires ou juristes locaux, les élus et associations représentatives des Français de l’étranger, ainsi que des structures telles que la CCI ou le lycée français.
Six rencontres ont eu lieu en 2018 : deux fois à Washington (États-Unis), deux fois à Shanghai (Chine), Agadir et Marrakech (Maroc).
Le CSN a poursuivi son accompagnement des entreprises et des Français en partance ou expatriés en coorganisant pour la 8e année consécutive le salon « S’expatrier mode d’emploi » à Paris à la Cité universitaire le 21 mars 2018.
Les notaires, acteurs du rayonnement de la France dans le monde
Coopérer avec le notariat mondial. 88 pays, soit plus des 2/3 de la population mondiale, disposent d’un notariat.
Le 10 janvier 2018, le président du CSN signait un accord de coopération avec l’Association des notaires de Chine, à l’occasion de la visite d’État du président de la République, Emmanuel Macron.
Le 26 mars 2018, lors de la célébration à l’Assemblée nationale du 45e anniversaire des relations diplomatiques entre la France et le Vietnam, a été reconduit l’accord liant le notariat français au ministère de la Justice du Vietnam, prolongement d’échanges entretenus depuis plus de 25 ans ayant permis la mise en place du notariat dans ce pays afin d’améliorer la sécurité juridique.
D’autres actions de coopérations ont vu une traduction concrète en 2018 :
une première session de formation à l’attention des notaires des Comores ;
la signature d’un accord de coopération avec les notaires du Liban, qui a rejoint l’Union internationale du notariat (UINL) en 2018 ;
la première université notariale franco-russe à Paris et le premier séminaire franco-kazakh à Almaty ;
le lancement du vade-mecum pour la coopération pratique entre les notaires de France et d’Italie ;
le guide de bonnes pratiques pour la médiation transfrontalière, réalisé avec la Commission européenne.
Une présidence française du CNUE en 2019. Le 6 décembre 2018, Me Pierre-Luc Vogel, notaire à Saint-Malo et président honoraire du CSN, a été élu, pour l’année 2019, président du Conseil des notariats de l’Union européenne, qui regroupe les 22 organisations notariales de l’UE, représentant plus de 40 000 notaires et 200 000 collaborateurs.
Son programme prévoit notamment de mettre l’accent sur le domaine des technologies.
Consultations citoyennes sur l’Europe. Le notariat français a pris part à une consultation organisée par la chambre des notaires des Bouches-du-Rhône avec le soutien du CSN, le 3 octobre 2018, de laquelle il est ressorti que l’application d’une loi étrangère dans le cadre du règlement européen sur les successions internationales n’est chose aisée pour personne.
La majorité des participants a souligné la bonne coopération avec les autres notaires européens. Tous ont également exprimé le besoin pressant d’harmonisation fiscale au sein de l’Union.
Le résultat a été transmis au secrétariat général aux consultations citoyennes.
Répondre aux besoins d’expertise des États. L’association CSN-International, créée dès 2013 et dédiée à l'expertise notariale à l'international, a remporté en février 2018 l’appel d’offres pour l’encadrement juridique des Smart Cities (villes intelligentes) à l’Île Maurice.
Le projet a été porté en consortium avec l’Ordre des géomètres-experts.
Trois kits (copropriété, association foncière et division en volumes) ont été présentés aux autorités mauriciennes et aux professionnels impliqués.
Ces travaux ont abouti au vote par l’Assemblée nationale mauricienne d’une loi dédiée le 9 novembre 2018.
Un institut dédié à l’international. En 2018, 592 certificats successoraux européens (CSE) ont été enregistrés en Europe, dont 386 par les seuls notaires français qui ont effectué 711 recherches dans le registre.
Les notaires français, luxembourgeois et néerlandais peuvent interroger leurs registres respectifs, interconnectés.
L’Institut notarial de l’Europe et de l’international (INEI) proposera aux notaires, en lien avec l’Institut national des formations notariales (INFN), des formations régionales sur les règlements européens Régimes matrimoniaux et Partenariats enregistrés du 24 juin 2016 s’appliquant dans 18 États membres.
Sécuriser les populations vulnérables et s’engager auprès des organisations internationales. 230 millions d’enfants de moins de 5 ans ne sont pas enregistrés par les autorités de leur pays.
Des notaires français interviennent tous les ans à la conférence « Terre et pauvreté » organisée par la Banque mondiale et sensibilisent à cette problématique, en partenariat avec l’ONU pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) avec laquelle un accord a été signé.
Rédaction Lextenso
