À l’occasion du premier Forum de la simplification de la pratique notariale et de la relation client, qui s’est tenu à la chambre des notaires de Paris le 27 juin dernier, Charline Moutou a été récompensée par Paris Jeunes Notaires (PJN) en qualité de lauréate de la première édition de son concours de legal design.
Nous revenons, avec Marine Barbier, membre de PJN, et Charline Moutou, sur cet évènement.
Quelles réflexions ont présidé à la création par PJN de ce concours ?
Marine Barbier. Nous avons constaté que les clients éprouvaient parfois des difficultés à comprendre l’ensemble des informations délivrées par leur notaire car celui-ci utilise un vocabulaire juridique difficilement intelligible pour les non-initiés.
Cet état de fait nuit à la sécurité juridique des parties et à la paix du contrat mais également à la relation client car cette incompréhension peut engendrer méfiance, anxiété et insatisfaction.
Afin de remédier à ces difficultés, l’utilisation du legal design nous est apparue comme une solution des plus adaptées et naturelles.
Les notaires pourraient ainsi développer différents supports (infographies, animations graphiques, bandes dessinées, etc.) afin d’expliquer de manière claire et ludique quelques notions de base du droit notarial (par exemple, le démembrement de propriété, ou encore l’indivision).
Ces supports pourraient être diffusés à leurs clients de manière individualisée en fonction de la situation et des objectifs de chacun.
Ainsi, une infographie présentant le démembrement de propriété pourrait être adressée à un client désireux d’anticiper la transmission de son patrimoine au profit de ses enfants et de réaliser une donation de la nue-propriété d’un bien.
Les échanges ultérieurs entre le client et le notaire seraient plus constructifs et apaisés car les notions juridiques de base auront été intégrées en amont et durablement par le client. En effet, une image se retient plus durablement qu’un texte.
Ces supports pourraient également être diffusés largement dans les salles d’attente, sur les réseaux sociaux et sites internet des offices notariaux, afin de permettre au grand public de se documenter de manière spontanée.
Cela permettrait également de renvoyer une image plus moderne du notariat et de faire connaître notre profession qui reste encore mystérieuse pour beaucoup de nos concitoyens.
Pourquoi avez-vous souhaité candidater ?
Charline Moutou. Ce concours m’a tout de suite parlé car cette démocratisation du droit et d’accès à la compréhension des notions juridiques est à mon sens essentielle. Tant pour les clients que dans la relation qu’ils ont avec leur notaire.
Cela me paraissait ludique de m’intéresser à cet exercice. De raisonner autour d’une notion juridique qui, pour nous, est notre quotidien et qui, pour Monsieur et Madame Tout-le-monde, est un monde obscur.
Avec les côtés créatifs de ma personnalité et mon intérêt pour le design et la photo (et plus généralement le monde artistique et visuel), j’ai souhaité désacraliser les peurs que pouvaient susciter la noble complexité du droit que nous manipulons.
J’avais à l’esprit cependant le piège dans lequel on peut tomber en s’essayant à l’infographie.
C’est-à-dire qu’il faut savoir être clair tout en intégrant la subtilité et l’étendue juridique de la question. Il ne convient pas d’être simple, il convient d’être clair.
Tout est question de clarté, la simplicité serait l’erreur qui conduirait à produire un raisonnement ne reflétant pas les enjeux et la densité de la notion.
C’était un challenge pour moi de relever un tel défi sur une problématique de mon quotidien.
Pour quelle raison avoir choisi le thème des plus-values immobilières ?
Charline Moutou. Trois grandes problématiques juridiques étaient proposées :
concubinage, pacs ou mariage : quelle union choisir ?
l’imposition des plus-values ;
et l’intérêt ou non de recourir à la SCI.
Or la notion de plus-value immobilière fait partie de mon quotidien.
En effet, notaire diplômée depuis 3 ans, je travaille dans le pôle « expertise immobilier privé » de l’étude Lacourte à Paris.
La question de la plus-value immobilière est souvent la première interrogation à laquelle est confronté le vendeur, et pour laquelle il nous sollicite (parfois même avant la mise en vente du bien).
Parmi les trois propositions, ce sujet m’a parlé et j’ai tout de suite conceptualisé le schéma permettant au client de savoir s'il est soumis à la plus-value en répondant par « oui » ou par « non » aux interrogations simples et successives.
À cela il convenait d’ajouter l’explication du calcul et de l’imposition, sans pour autant éluder l’intervention du notaire.
Quelles suites PJN va-t-il donner à ce concours ?
Marine Barbier. La première édition du concours de legal design organisé par PJN ayant suscité l’intérêt de beaucoup de membres de la profession et les candidatures ayant été nombreuses et de qualité, il a été décidé d’organiser une seconde édition de ce concours l’an prochain.
Les informations relatives à cette seconde édition seront communiquées prochainement.
Rédaction Lextenso
