Codification des dérogations au principe selon lequel le silence gardé par l'Administration vaut acceptation

Trois décrets du 21 août 2019 modifient certaines dispositions du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Décret n° 2019-872. Ce texte codifie, au sein de la partie réglementaire du CCH, les dispositions dérogeant, pour des motifs de bonne administration, au principe défini par l'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'Administration qui prévoit que le silence gardé par l'Administration sur une demande vaut acceptation ( CCH, art. R. 111-16-1 ; CCH, art. R. 111-19-24 ; CCH, art. R. 111-19-26-1 ; CCH, art. R. 111-36-1 ; CCH, art. R. 122-16-1 ; CCH, art. R. 123-43-1 ). Il supprime également certaines des dérogations à ce principe prévues actuellement par le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 ( Defrénois flash 18 nov. 2014, n° 125y4, p. 1 ) ...