Les couples franco-anglais face au décès

Quelle est la place du conjoint survivant dans la succession ab intestat en droit anglais ? On estime que chaque année des dizaines de milliers de personnes meurent en Angleterre sans avoir laissé de testament National consumer council, Finding the Will : a Report on Will-Writing Behaviour in England and Wales , September 2007. . C’est alors l’ Administration of Estates Act de 1925 qui régit la succession ab intestat . Ces dispositions prévoient qu’en présence de descendants du défunt, l’époux survivant ou le partenaire civil survivant Le Civil Partnership Act 2004 permet aux couples de même sexe de conclure un « partenariat civil enregistré », leur conférant des droits identiques à ceux du mariage. perçoit de manière systématique une somme d’argent ( statutory l...