Personnes vulnérables

I. Mineurs commentaire toutes Opposition d’intérêts : précisions sur la justification de la nomination d’un administrateur ad hoc Jacques Combret notaire honoraire standard Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Personnes / Famille Capacité Majeur protégé Opposition d’intérêts ; Nomination d’un administrateur ad hoc ; Justification ; Précisions Cass. 1 re civ. 2019-03-20 18-10935 rejet D Les notaires se trouvent fréquemment confrontés à la délicate question de l’appréciation de la notion d’opposition d’intérêts justifiant la désignation d’un administrateur ad hoc C. civ., art. 383 : « Lorsque les intérêts de l’administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers deman...