Mise en œuvre de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères

Un décret pris pour l'application de l'ordonnance du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères ( Ord. n° 2019-724, 10 juill. 2019 : Defrénois flash 22 juill. 2019, n° 151y5, p. 11 ), est entré en vigueur le 29 septembre 2019. Ce décret crée, à titre expérimental, un registre des actes de l'état civil électronique au sein duquel sont conservés les actes de l'état civil électroniques dans des conditions de sécurité leur conférant un caractère authentique. Il précise les conditions d'établissement et de mise à jour des actes sous format électronique, s'agissant notamment du recours à des procédés d'horodatages et de signature électroniques. Il crée les mod...