N'est pas une cause de nullité du mariage une union antérieure célébrée sans réel consentement à Las Vegas
Ref : Defrénois 10 oct. 2019, n° DEF152v4, p. 10
Un époux peut-il demander l’annulation de son mariage au motif que son conjoint était déjà engagé dans les liens d’un mariage antérieur célébré à Las Vegas ? Non si le consentement lors du premier mariage fait défaut, décide la Cour de cassation par un arrêt publié du 19 septembre 2019. M. X et M me Y, de nationalité française, mariés le 21 juin 1995 à Paris, déposèrent 15 ans plus tard une requête en divorce. Soutenant avoir découvert l’existence d’un précédent mariage de Madame, célébré à Las Vegas le 8 avril 1981, Monsieur l’assigna en nullité de leur mariage. La cour d’appel releva que : l’épouse avait présenté la cérémonie à Las Vegas à ses amis comme un rite sans conséquences ; le voyage n’avait pas eu pour but ce mariage puisque l...
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