Pouvez-vous nous présenter l'Institut notarial européen et international (INEI) ?
L'INEI est un institut récent comparé aux autres instituts dépendant de l'Institut du développement (v. Defrénois 26 sept. 2019, n° 151x1, p. 13).
Il est né il y a 6 ans du constat que le droit international privé (DIP) était une matière trop méconnue des notaires alors que des questions se posent de plus en plus pour les clients tant étrangers qu’expatriés.
Par ailleurs, le marché que constitue cette activité augmente et les praticiens n’ont pas encore la capacité suffisante à y faire face. Or ce domaine de compétence constitue une valeur ajoutée dans le cadre du développement tant du chiffre d'affaires que du résultat.
Avec ses labels, l'Institut du développement veut accompagner les notaires afin d'accroître leurs résultats financiers dans de nouveaux domaines dont le DIP.
En pratique, l'INEI permet aux notaires qui le souhaitent d'organiser un service international au sein de leur office.
Aujourd’hui, on constate qu’il y a plus de 2 millions de Français expatriés et que la part des étrangers vivant en France s’accroît.
Nous sommes donc face à un marché qui devient mature et qui ne concerne pas seulement les offices des régions touristiques françaises.
En quoi consiste le label « Notaire pour Client à l'International » ?
Le label « Notaire pour Client à l’International » (NCI) a pour objectif d'assurer à chaque praticien le minimum de connaissance requise pour avoir les réflexes nécessaires pour conseiller le client et traiter son dossier.
Cette formation doit ainsi lui permettre de ne pas passer à côté d’une question de DIP et d'obtenir les prérequis indispensables pour analyser la situation, du point de vue juridique et fiscal, puis la régler.
Mais c'est également à une approche culturelle des relations juridiques que les notaires sont invités car l'acquisition de notions relatives à la loi étrangère est nécessaire pour pouvoir en apprécier les conséquences.
On peut citer, à titre d'exemples, quelques hypothèses :
comment apprécier un trust, le définir, le deviner ?
quels sont les droits d’un conjoint non musulman dans un pays d’Afrique du Nord ?
Voilà des situations que le notaire doit pouvoir comprendre avant d’envisager la situation dans son ensemble.
Aux côtés des aspects juridiques et culturels, le label s'inscrit dans un projet entrepreneurial :
comment structurer un service de DIP ?
comment établir un projet d’entreprise ?
L’idée est de savoir d’où l'on part, de définir ses objectifs en termes de CA et de résultats et de mettre en œuvre les moyens pour les atteindre.
Quelles sont les modalités pratiques pour s’inscrire dans ce parcours ?
Ce parcours de formation est exclusivement ouvert aux notaires, notaires associés et notaires salariés.
Il faut s’inscrire au moyen du site http://pifel.notaires.fr, accessible par le portail NOTaccess et dédié aux inscriptions aux formations proposées par le Conseil supérieur du notariat (inscription en ligne obligatoire).
Le coût est d’environ 1 750 € HT pour le parcours complet de formation.
(Propos recueillis par Liliane Ricco)
Rédaction Lextenso
