Droit rural

I. Activités et entreprises agricoles A. Exploitant et exploitation (installation, transmission) B. Régimes matrimoniaux et successions C. Contrôle des structures II. Aménagement foncier, SAFER, bois et forêts commentaire toutes Les mentions obligatoires de la notification adressée à la SAFER Franck Roussel docteur en droit juriste-coordinateur et responsable des affaires intérieures au Cridon Sud-Ouest standard Chroniques Rural SAFER ; Notification ; Terrain à bâtir Cass. 3 e civ. 2019-07-11 17-19392 rejet D La procédure de mise en œuvre du droit de préemption des SAFER est réglementée précisément par le Code rural et de la pêche maritime. Elle s’ouvre aujourd’hui par une obligation générale d’information préalable de la SAFER territorialement compétente de tou...