RCS : derniers avis du comité de coordination

En cas de décès d'un associé titulaire de parts sociales quelles sont les formalités à accomplir au RCS ? En cas de décès d'un associé titulaire de parts sociales, doit être déposé en annexe du RCS un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour, assorti de la délibération ou décision constatant, selon le cas, la poursuite de la société avec, soit les seuls associés survivants, soit les ayants droit du défunt devenus associés en ses lieu et place. Cette constatation doit, pour les nouveaux associés, préciser leur identité. Il n'y a pas lieu d'y joindre des pièces telles que : acte de notoriété, attestation ou certificat notariés de propriété. Lorsque le défunt avait la qualité d'associé indéfiniment ou indéfiniment et solidairement tenu des dettes ...