Chaque année, plus d’un million de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique.
Face à ce volume important de travaux et afin de préserver la confiance des Français, le ministre de la Ville et du Logement, le secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances se mobilisent pour renforcer la lutte contre la fraude, améliorer l’information et rétablir la confiance des consommateurs.
Lutter contre la fraude
La quasi-totalité des aides de l’État est aujourd'hui conditionnée au fait que l’entreprise qui réalise les travaux détienne le label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).
Les organismes chargés de délivrer ce label réalisent déjà de nombreux contrôles sur des chantiers de travaux de rénovation.
Le principal organisme, Qualibat, a ainsi réalisé plus de 14 000 audits en 2019. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a quant à elle réalisé près de 12 000 contrôles de chantiers en 2018, soit 10 % des dossiers engagés auprès de l'agence.
Si ces contrôles ont révélé la bonne qualité des travaux réalisés par une grande majorité des entreprises, chaque cas de fraude est un cas de trop, qui nuit à la crédibilité de la vaste majorité de la filière, qui travaille avec sérieux.
Pour chaque plainte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est sollicitée.
1 770 plaintes de consommateurs ont ainsi été recensées sur le secteur de la rénovation énergétique entre août 2018 et août 2019. Ce chiffre est en hausse de plus de 20 % par rapport à l'année précédente.
En 2018, la DGCCRF a été amenée à contrôler 469 établissements. Dans plus de la moitié des cas, une anomalie a été relevée.
Ces anomalies ont donné lieu à 234 avertissements, 163 injonctions administratives, 180 procès-verbaux pénaux et 74 procès-verbaux administratifs.
Agir avec les professionnels : renforcer le label RGE et les contrôles
Pour lutter contre ces pratiques frauduleuses ou abusives, le gouvernement a décidé, avec les professionnels, de renforcer le label RGE, qui conditionne l’accès aux aides nationales à la rénovation énergétique.
Créé en 2011, ce label est détenu à l’heure actuelle par 57 000 entreprises sur l’ensemble du territoire.
Dans les conditions actuelles, la qualité des travaux réalisés par les entreprises labellisées « RGE » est contrôlée une fois tous les 4 ans, sur un chantier choisi par l’entreprise.
À l’issue du contrôle, en cas de non-respect des clauses commerciales ou de démarchage abusif, la suspension de la détention du label RGE peut être envisagée.
Il a donc été décidé que la sélection des chantiers contrôlés serait dorénavant faite de façon aléatoire par l’organisme de qualification. De plus, certains contrôles liés au label seraient eux aussi renforcés.
Plus précisément, 6 domaines de travaux dits « critiques » ont été identifiés (isolation des combles perdus, changement de chaudière, etc.). Pour ces domaines, le nombre d'audits est augmenté. Ainsi, une entreprise avec au moins un domaine critique sera soumise par période de 4 ans à 2 audits pour son premier domaine et 1 audit par domaine complémentaire.
Enfin, les sanctions des entreprises en faute ont été revues. Des contrôles supplémentaires seront automatiquement déclenchés en cas de non-conformité majeure.
L'organisme de formation pourra aussi conditionner la qualification RGE à un complément de formation.
L’entrée en vigueur de ces évolutions est prévue au premier semestre 2020.
Par ailleurs, des fiches pratiques seront mises en place afin de permettre aux particuliers de vérifier de manière simple les points visibles de la qualité des travaux effectués, lors de leur réception.
Mieux informer et sensibiliser les consommateurs
Une campagne d'information va être lancée afin d'informer davantage les consommateurs sur les bons réflexes à adopter en cas de travaux. 4 points de vigilance sont mis en avant.
En cas de démarchage par téléphone ou à domicile :
être particulièrement vigilant. Les services publics ne démarchent jamais. Aucun opérateur de rénovation énergétique ne peut donc se prévaloir du fait qu’il serait « mandaté » par l’État comme c’est parfois le cas ;
ne pas se précipiter, et prendre le temps de comparer le devis avec d’autres offres ;
ne rien signer le jour même et faire attention à la date du document signé pour pouvoir bénéficier du délai légal de rétractation de 14 jours.
Avant de se lancer dans des travaux :
contacter un conseiller FAIRE (faire.fr) en cas de doutes ou de questions ;
vérifier les qualifications professionnelles (label RGE) de l’entreprise choisie, ainsi que sa fiabilité, en cherchant des informations sur son ancienneté, sa notoriété, etc. ;
examiner la qualité des sites internet ou de la documentation fournie et la lire avec attention préalablement à la signature.
En cas de financement des travaux par un prêt :
prendre connaissance attentivement de l’exemplaire papier de l’offre de crédit qui doit obligatoirement être remis par l’organisme bancaire ;
être vigilant en cas de remboursement différé des premières mensualités. De telles modalités peuvent contribuer à augmenter significativement le coût total du prêt ;
vérifier l’attestation de fin de travaux, qui confirme la conformité de la prestation rendue et marque le début des obligations de remboursement.
En cas de travaux ne s’étant pas déroulés comme prévu :
faire une réclamation via le formulaire présent sur le site internet de FAIRE pour des travaux réalisés par une entreprise RGE ;
saisir le médiateur de la consommation choisi par le professionnel en cas de litige. Ses coordonnées doivent être présentes sur les documents contractuels. La procédure est gratuite ;
se faire assister par une association agréée de protection des consommateurs en cas de besoin ;
signaler les manquements d’un professionnel en contactant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et assigner le professionnel devant le juge civil pour tout contentieux lié à l'exécution du contrat.
(Min. Cohésion des territoires, dossier de presse 12 nov. 2019)
Rédaction Lextenso
