La sous-location irrégulière produit des fruits civils qui appartiennent au bailleur

L’étau semble se resserrer encore un peu plus sur l’exercice irrégulier des activités de locations touristiques en général V. not. sur ce sujet : Vial-Pedrolettil B., « Locations touristiques – Loi pour une république numérique : apports en droit immobilier », Loyers et copr. 2017, n° 1 ; Kessler G., « La rigueur jurisprudentielle face aux dérives du marché des locations de courte durée », JCP G 2017, 943, n° 37 ; Parmentier M., « Airbnb : l’heure des comptes a sonné ! », Gaz. Pal. 11 sept. 2018, n° 330z5, p. 55 ; de La Vaissière F., « Les ‟meublés touristiques” après la loi ELAN », Defrénois 13 juin 2019, n° 148t1, p. 19 . et, en l’occurrence, sur les locataires indélicats qui sous-louent leurs biens sans avoir obtenu au préalable l’accord é...