Le processus de décision au sein des associations syndicales libres

L’exigence d’unanimité, parfois brandie à tort, n’est qu’exceptionnellement requise dans le processus de décision des associations syndicales libres ( I ). Si elle n’est pas imposée contractuellement ou en lien avec une modification de la répartition des charges, ce sont les statuts – et uniquement les statuts – qui doivent être appliqués, sans qu’une intervention de l’autorité compétente soit nécessaire ( II ). Que ce soit pour modifier les statuts ou le cahier des charges, l’unanimité n’est requise que de façon exceptionnelle L’arrêt commenté concerne les membres d’une association syndicale libre (ASL) qui, mécontents d’une modification du cahier des charges aboutissant notamment à réduire la largeur de la voie privée desservant leur lotissem...