Droit de l'urbanisme
Ref : Defrénois 19 déc. 2019, n° DEF154u9, p. 30
Jean-Philippe Meng
ancien directeur de recherches au CRIDON de Paris
Guillaume Daudré
notaire à Paris
I. Règles d’urbanisme II. Certificats d’urbanisme et autorisations A. Certificats d'urbanisme B. Autorisations de construire et de démolir C. Autres autorisations commentaire toutes Autorisation d’exploitation commerciale : contrôle de la conformité avant ouverture au public Guillaume Daudré notaire à Paris chargé d’enseignement aux universités de Poitiers et Panthéon-Sorbonne (Paris 1) standard Chroniques Immobilier Urbanisme / Construction Affaires Droit commercial Autorisation d'exploitation commerciale ; Éléments caractéristiques du projet ; Ouverture au public ; Conformité ; Contrôle préfectoral D. 2019-563 NOR:ECOI1910285D, ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/7/ECOI1910285D/jo/texte 2019-06-07 JO, 8 juin 2019 ; Defrénois flash 24 juin 2019, n�...
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