La faculté de rétractation peut être contractuellement conférée à un acquéreur professionnel

Le champ d'application de l'article L. 271-1 du CCH est-il clairement délimité ? Principe. Suivant l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), l’acquéreur non professionnel dispose, depuis l’entrée en vigueur de la loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 ), d’un délai de 10 jours pour revenir sur son consentement lié à l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Conditions d'application. Si la première condition de ce texte, relative aux biens entrant − ou non − dans son domaine d'application, a été à l’origine de nombreuses réponses ministérielles (v. l’exclusion du champ d’application de l’article L. 271-1 p...