Droit notarial de l’entreprise en difficulté
Ref : Defrénois 6 févr. 2020, n° DEF155r9, p. 25
Frédéric Vauvillé
professeur agrégé des universités (université de Lille)
commentaire toutes Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au mandataire liquidateur, sauf s’il s’agit de droits hors procédure… Frédéric Vauvillé professeur agrégé des universités (université de Lille) conseiller scientifique du CRIDON Nord-Est avocat associé au barreau de Lille Vivaldi Avocats standard Chroniques Affaires Entreprise Affaires Entreprises en difficulté Liquidation judiciaire Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Liquidateur ; Mandat légal de représentation ; Secret professionnel Cass. com. F 2019-10-23 18-15280 rejet PB Defrénois flash 25 nov. 2019, n° 153m7, p. 17 Le notaire peut-il opposer le secret professionnel au mandataire liquidateur qui l’interpelle sur les droits successoraux du débiteu...
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