Vers une interprétation restrictive du domaine de la contribution aux charges du mariage

Que recouvre aujourd’hui la notion de charges du mariage ? L’article 214 du Code civil consacrant l’obligation de contribuer aux charges du mariage ne comporte aucune définition de celles-ci. Dans le silence de la loi, c’est donc à la Cour de cassation qu’est revenue la mission de délimiter les contours de ces charges particulières. Constituent incontestablement des charges du mariage, les dépenses alimentaires, vestimentaires, de logement ou encore de santé. Constituent également des charges du mariage les dépenses d’agrément, ainsi que les dépenses d’investissement. Les juges considèrent en effet que le remboursement par l’un des époux de l’emprunt permettant d’acquérir le logement principal ou la résidence secondaire de la famille « participe de l’ex...