Le mineur associé : quelle protection ?

Quelles sont les modalités d’un apport en société effectué au nom d’un mineur ? L’acte d’apport en société, réalisé au nom du mineur, implique pour celui-ci, en contrepartie, la remise de parts de société qui entraînent, non seulement l’octroi de la qualité d’associé, mais aussi la participation au risque de la société. Cette opération relève, dès lors, de la qualification d’acte de disposition, défini par l’article 496, alinéa 3, du Code civil comme un acte qui engage de manière durable et substantielle le patrimoine du mineur. Cette qualification a été celle retenue, notamment, par un avis rendu par le 27 mars 2013 par le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRS) CCRS, avis n° 2013-010. . Si le rattachement aux actes ...