Le ministère de la Justice a publié les chiffres 2018 relatifs notamment aux affaires familiales, au droit des personnes, aux différends d'impayés et aux entreprises en difficulté.
Les affaires familiales
Les divorces et séparations de corps en justice. En 2018, 62 300 divorces et plus de 600 séparations de corps ont été prononcés. La très forte baisse du nombre de jugements prononçant un divorce par consentement mutuel, à la suite de la réforme, entraîne une diminution de 31,1 % des ruptures d’union prononcées par le juge aux affaires familiales (JAF).
Le nombre de divorces directs contentieux prononcés progresse de 8,7 % (61 700). Parmi eux, les divorces acceptés, majoritaires (58,9 %), augmentent de 19,6 %, tandis que ceux par altération du lien conjugal diminuent (- 0,9 %). Le nombre des séparations de corps (1 % des décisions de rupture d’union) fléchit quant à lui depuis 4 ans.
Les divorces prononcés par le juge. Après avoir atteint son maximum en 2005, le nombre de divorces baisse continuellement. Celui des divorces par consentement mutuel prononcés par le juge, déjà divisé par deux en 2017, devient négligeable en 2018 (283, contre 33 000 en 2017). Le nombre total de divorces prononcés devant le juge fléchit de 31 % en 2018 pour s’établir à 62 300. Le nombre de divorces pour faute n’a cessé de diminuer depuis la réforme de 2004 pour atteindre 7 000 divorces en 2018, soit 7 fois moins qu’en 2004.
Inversement, les divorces acceptés, qui avaient beaucoup augmenté entre 2005 et 2008, sont restés relativement stables entre 2008 et 2017, pour augmenter de 20 % en 2018. Les divorces pour rupture du lien conjugal ont suivi la même évolution jusqu’en 2017, mais sont en baisse de 1 % en 2018.
Au moment du prononcé du divorce, les femmes ont en moyenne 46,1 ans et les hommes 49 ans. Leur mariage a duré en moyenne 17,1 ans. Les époux sont plus âgés dans les divorces pour altération du lien conjugal (47,2 ans pour les femmes et 50,3 ans pour les hommes) que dans les divorces pour faute (46 et 49,2 ans) et dans les divorces acceptés (45,5 et 48,3 ans).
Le mariage dure moins longtemps dans les divorces acceptés et les divorces pour faute (16,6 et 16,8 ans) que dans les divorces pour altération du lien conjugal (18,2 ans).
Par ailleurs, les mariages de courte durée (- 5 ans) sont 2 fois plus présents dans les divorces pour faute que dans les divorces pour altération du lien conjugal (10,3 %, contre 4,5 %).
55 % des couples dont le divorce a été prononcé par un juge en 2018 ont au moins un enfant mineur. Cette proportion est de 48 % dans les divorces pour altération du lien conjugal, de 53 % dans les divorces pour faute et de 58 % dans les divorces acceptés.
Les autres affaires familiales et la filiation. Après 3 années de baisses consécutives, le nombre de demandes liées au régime matrimonial se stabilise en 2018 et s’établit à 5 300 demandes (+ 0,2 % par rapport à 2017).
69 % des demandes concernant la filiation (17 000) visent une filiation naturelle et 31 % une filiation adoptive. Parmi ces dernières, 8 200 concernent l'adoption à titre simple (74 %) et 2 800 à titre plénier (26 %). Les requêtes d’adoption sont le plus souvent déposées par une personne, en son seul nom ; les demandes présentées par des couples ne représentent que 15 % de l’ensemble des jugements prononcés en 2018. Toutefois, en adoption plénière, 1 requérant sur 2 est une femme alors qu’en adoption simple, près de 3 requêtes sur 4 sont présentées par un homme.
Les juges font droit à la requête plus de 9 fois sur 10, quel que ce soit le cas d’adoption. L’âge médian d’un adopté à titre plénier est de 1,4 an et de 34 ans en adoption simple. La durée moyenne des procédures d’adoption s’établit à 5,1 mois.
Les demandes relatives à la filiation naturelle visent 3 fois sur 5 à établir cette filiation. Les demandes relatives au consentement d’un couple à une procréation médicalement assistée représentant les 2/3 des cas. Les actions qui tendent à contester la filiation (38 % des demandes de filiation naturelle) sont essentiellement des actions en contestation de paternité (90 %).
La protection juridique des majeurs
En 2017, 204 700 demandes relatives à la protection juridique ont été déposées devant le juge des tutelles. Le nombre de demandes d’ouverture d’une mesure de protection, qui n’a cessé d’augmenter depuis 2010, connaît un premier fléchissement (- 5,5 %) et s’établit à 93 200 en 2017.
Le juge des tutelles a prononcé 74 600 décisions de placement sous protection juridique en 2017 : 50 % sont des tutelles et plus de 48 % des curatelles. La charge de 52 % des majeurs mis sous curatelle est confiée à une association, tandis que la famille obtient celle de 53 % des majeurs sous tutelle. Les 900 sauvegardes de justice enregistrées en 2017 sont essentiellement gérées par la famille (près de 8 fois sur 10).
Sur les 78 700 décisions statuant sur une mesure, 83 % sont des renouvellements, le plus souvent accordés pour une durée de 5 à 9 ans. Quand il statue en convertissant le régime de protection existant, le juge des tutelles le renforce près de 9 fois sur 10.
Le nombre de mandats de protection future établis chaque année progresse depuis sa mise en place (1 200 en 2017) ; il est établi 9 fois sur 10 par acte notarié.
Le contentieux locatif
En 2018, 164 800 litiges opposant bailleurs et locataires ont été soumis aux tribunaux, soit 1,3 % des baux.
91 % des décisions sont introduites par des bailleurs, 4 % par des locataires et 5 % concernent d’autres types de demandes. Dans 19 % des cas, l’affaire s’est terminée par une conciliation ou un abandon de l’instance sans décision au fond. La quasi-totalité des bailleurs (97 %) obtient gain de cause, contre les 3/4 des locataires. Par ailleurs, les bailleurs empruntent plus souvent la voie du référé.
Au total, 119 600 décisions susceptibles de conduire à l’expulsion du locataire, principalement pour défaut de paiement, ont été prononcées en 2018 (soit 74 000 au fond et 45 600 en référé). 38 % comprennent une clause suspensive, sous la forme de délais de paiement par exemple.
En 2018, 6 800 demandes, dont 78,3 % proviennent de bailleurs, ont été présentées devant les cours d’appel. Sur les 7 100 décisions prises, la cour a confirmé, dans 84,3 % des cas, la décision de première instance.
Les impayés et injonctions de payer
Parmi les 279 200 affaires d’impayé introduites devant les tribunaux d’instance et de grande instance, 59 % concernent des baux d’habitation, commerciaux ou ruraux, et 17 % des prêts, des crédits-baux ou des cautionnements. 54 % des affaires portées devant les tribunaux de commerce (52 700) portent sur des contrats de vente.
En 2018, 412 200 demandes d’injonctions de payer civiles ont été déposées auprès des juridictions de première instance (- 6 % par rapport à 2017). 48 % des requêtes concernent des demandes de prêt, de crédit-bail et de cautionnement (198 200) et 25 % des prestations de services (102 900).
Les entreprises en difficulté
Après une année de stabilisation, le nombre de demandes d’ouverture de procédure de prévention (5 800) augmente de nouveau (+ 2,8 %).
2 900 décisions relatives aux procédures de prévention ont été prononcées (+ 6,2 %), dont 80 % concernent des demandes de mandats ad hoc.
Le nombre de demandes d’ouverture d’une procédure collective augmente légèrement (+ 0,6 %) pour atteindre 65 200 demandes. 50 600 décisions d’ouverture de procédure collective ont été prononcées en 2018, dont 2/3 sont des liquidations judiciaires immédiates, près d’1/3 des redressements judiciaires et 2 % des procédures de sauvegarde.
4 300 entreprises ont bénéficié d’un plan de redressement et 650 d’un plan de sauvegarde ; 11 100 entreprises ont fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire sur conversion d’une autre procédure et 1 600 liquidations judiciaires ont été prononcées après résolution d’un plan de redressement (1 500) ou de sauvegarde (100).
(Min. Justice, Références Statistiques Justice, 19 déc. 2019)
Rédaction Lextenso
