L'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier

Tous les actes relevant des prérogatives du bailleur peuvent-ils être signés par l'usufruitier seul ? Le démembrement de propriété d'un bien loué suscite de nombreux questionnements. En effet, si tant la jurisprudence que la doctrine s'accordent pour dire que seul l'usufruitier a la qualité de bailleur (v. notamment, en matière de baux ruraux : Cass. 3 e civ., 13 déc. 2005, n° 04-20567, D ; v. également Blatter J.-P., Traité des baux commerciaux , 6 e éd., 2018, Le Moniteur, n° 58), l'usufruitier ne pourra cependant pas accomplir tous les actes relevant des prérogatives du bailleur. En matière de baux commerciaux notamment, la jurisprudence a en effet progressivement élargi le domaine des actes nécessitant le concours et l'accord du nu-propriétaire. Actes nécessitan...