Le paiement fait par erreur sur l’ordre des privilèges n’est (toujours) pas un paiement indu (avis)

Le pourvoi pose la question de savoir si un paiement effectué à tort par un notaire au profit d’un créancier privilégié, dans le cadre d’une procédure de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce, peut donner lieu à répétition de l’indu. En l’espèce, le notaire a versé des fonds à l’URSSAF, ainsi qu’à un autre créancier bénéficiaire d’une sûreté (la Banque), après mainlevée en référé d’une opposition à paiement au prix de vente du fonds faite par l’administration fiscale. La décision de mainlevée ayant été infirmée en appel, l’administration fiscale a assigné en responsabilité le notaire en cause qui, pour sa part, a engagé une action en répétition de l’indu à l’encontre de l’URSSAF et du second créancier privilégi...