Le paiement fait par erreur sur l’ordre des privilèges n’est (toujours) pas un paiement indu (note)

En énonçant, dans son arrêt du 24 octobre 2019 V. Dalloz actualité, 6 nov. 2019, obs. Pellier J.-D. , que le paiement fait par erreur par le solvens sur l’ordre des privilèges légaux n’est pas un paiement indu et n’ouvre pas d’action en répétition contre l’accipiens , la Cour de cassation confirme une position traditionnelle en faveur d’une conception stricte de l’indu. Le notaire fautif devra donc assumer définitivement les conséquences de son erreur. Les faits étaient les suivants : à l’occasion de la cession d’un fonds de commerce réalisée par acte authentique du 16 février 2011, le notaire avait reçu plusieurs oppositions de l’administration fiscale, de l’URSSAF et d’une banque, bénéficiaire d’un nantissement. Une ordonnance de référé du ...