La cosignature du curateur n’exclut pas l’action en nullité pour insanité d’esprit du protégé

La personne sous curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte, qui en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille. Lors de la conclusion d’un acte écrit, l’assistance du curateur se manifeste par l’apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée ( C. civ., art. 467 ). La nullité de l’acte peut-elle être demandée pour insanité d’esprit du curatelaire alors que l’assistance du curateur n’a pas fait défaut ? La Cour de cassation répond positivement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 15 janvier 2020. Les faits étaient les suivants. M. X, ayant souscrit une assurance-vie le 12 février 2005, signa, le 17 juin 2010, un premier avenant modifiant la clause bénéficiaire. Par d...