Article L. 64 A du LPF : Bercy précise la procédure d'abus de droit

Champ d’application de la procédure d’abus de droit fiscal de l'article L. 64 A du LPF Contexte de l'adoption du dispositif L'article 6 de la directive (UE) n° 2016/1164 du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, dite « ATAD », qui visait à l'introduction d'une clause anti-abus minimale en matière d'IS dans tous les États de l’Union européenne, a été transposé par l'article 108 de la loi de finances pour 2019 ( L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 : JO, 30 déc. 2018), codifié à l'article 205 A du Code général des impôts (CGI). L'article 109 de ladite loi codifié à l'article L. 64 A du Livre des procédures fiscales (LPF) a étendu à l'ensemble...