L’ingénierie patrimoniale à l’épreuve du « mini-abus de droit fiscal »
Ref : Defrénois 28 mai 2020, n° DEF159f0, p. 29
Henri Leyrat
docteur en droit privé
Axelle Meiller
titulaire du diplôme supérieur de notariat
Figurant à l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales (LPF) mis en place par la loi de finances pour 2019 L. fin. 2019 n° 2018-1317, 28 déc. 2018 : Defrénois 10 janv. 2019, n° 144h2, p. 5 . V. Fruleux F., « Loi de finances pour 2019 : une réforme contestable de l’abus de droit », JCP N 2019, act. 101 ; Bonnet G., « L’abus de droit au lendemain de la loi de finances pour 2019 », Defrénois 20 févr. 2020, n° 157m7, p. 20 . V. également note BOFiP, CF, 31 janv. 2020 : « Article L. 64 A du LPF : Bercy précise la procédure d'abus de droit », Defrénois 6 févr. 2020, n° 156x6, p. 5 . , le « mini-abus de droit fiscal » Fouquet O., « Les deux nouvelles procédures de “mini-abus de droit” instituées par le projet de loi de finances pour 2019 sont-elles con...
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