VEFA et clause contractuelle de majoration du délai de livraison

Le contexte. Le respect des délais de livraison en matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) soulève des difficultés récurrentes. En témoigne une étude publiée à la fin de l’année 2018 par l’UFC-Que Choisir Https://lext.so/C7fGnr . . Le ministre de la Ville et du Logement, en réponse à une question relayant les problèmes mis en exergue par l’étude précitée, soulignait qu’« en l’état actuel de la législation, le vendeur [en l’état futur d’achèvement] n’est sanctionné par aucune pénalité légale pour son retard dans la livraison de l’immeuble, alors que la loi prévoit une pénalité à l’encontre de l’acquéreur en cas de retard dans le paiement du prix » Rép. min. n° 17079 : JOAN, 9 juill. 2019, p. 6507, Peu S. . Reflet de c...