État d’urgence et délai de rétractation des acquéreurs de biens immobiliers : quelles solutions pour la pratique notariale ?

La loi du 23 mars 2020, relative à l’urgence pour faire face à la crise faisant suite à l’épidémie de Covid-19 L. n° 2020-290, 23 mars 2020 , d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : Defrénois 26 mars 2020, n° 158y1, p. 5 . , a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur le territoire français, et cela pour une durée de deux mois à compter de la publication de la loi intervenue le lendemain L. n° 2020-290, 23 mars 2020 , art. 4. . Du fait de cette situation sanitaire exceptionnelle, les délais et procédures ont dû être adaptés, ce qui a été réalisé par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 , relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des proc...